Informations sur le droit de rétraction

§ 13 Consommateur Est consommateur toute personne physique qui passe un acte juridique à des fins qui n’entrent pas dans son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
Droit de révocation du consommateur Il est possible de résilier votre acceptation du contrat de vente dans un délai de quatorze jours sans indication de raison. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, ce qui n’est pas le transporteur, avez pris en possession les marchandises. Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez nous [woocommerce_de_disclaimer_address_data] informer de votre décision de résilier ce contrat par une déclaration claire (par ex. lettre, fax, e-mail). Un modèle de formulaire de rétractation joint peut être utilisé qui cependant n’est pas obligatoire. Afin de respecter le délai de révocation, il suffit pour vous, avant la fin du délai de rétractation, d’envoyer le message que vous voulez faire valoir votre droit de rétractation.
Conséquences de la rétraction Dans le cas d’une rétractation effective, nous devons vous rembourser tous les payements que nous avons reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que celui proposé par nous pour une livraison standard), immédiatement et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre annulation de ce contrat. Pour le remboursement, nous utilisons la même méthode de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si expressément convenu autrement avec vous; en aucun cas, pour ce remboursement, des frais vous serez facturé. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous avons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous nous avons démontré une preuve que vous avez retourné les marchandises, selon la date la plus tôt. Vous devez retourner les marchandises sans tarder et en tout cas au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de votre rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises dans les quatorze jours. Vous assumez les frais du retour des marchandises. Pour une éventuelle détérioration du produit vous nous ne devez un dédommagement que dans la mesure où l’utilisation ou détérioration est due au contact avec le produit, qui s’étendent au-delà de tester les propriétés et le fonctionnement.
Modèle de formulaire de rétraction (Si vous souhaitez résilier votre acceptation du contrat de vente, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.) – A [woocommerce_de_disclaimer_address_data] –
Je révoque/nous révoquons (*) par la présente le contrat conclu
Commandés le (*)/reçus le (*)
Nom du consommateur/des consommateurs
Adresse du consommateur/des consommateurs
Signature(s) du consommateur/des consommateurs (uniquement pour les messages sur papier)
Date————————————— (*)
Rayer la mention inutile.